Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.11
Versions de la disposition

Texte complet
11.11. Le contingent annuel est attribué le 1er mars suivant le tirage au sort et est valable pour une durée d’un an, sous réserve du respect des conditions prévues à la présente section. Il peut être renouvelé d’année en année aux conditions prévues à l’article 11.22.
Il permet à son titulaire de produire et mettre en marché le nombre de poulets indiqué à sa candidature, jusqu’à concurrence de 2 000 poulets par année ou d’une production totale de 6 000 kg de poulet en poids vif.
Lorsqu’ils attribuent ou renouvellent un contingent annuel, les Éleveurs de volailles du Québec émettent un certificat de contingent annuel indiquant le nombre de poulets que son titulaire peut produire et mettre en marché ainsi que sa date d’entrée en vigueur et celle de son échéance.
Décision 11659, a. 4.
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